Vous êtes propriétaire et souhaitez héberger un proche, un ami ou un locataire ? L’attestation d’hébergement est alors un document essentiel à connaître. Cet article vous présente tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation d’hébergement pour les propriétaires, ses conditions, sa rédaction et ses conséquences.
Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?
L’attestation d’hébergement est un document officiel dans lequel une personne (le propriétaire) déclare sur l’honneur héberger à son domicile une autre personne (le bénéficiaire). Elle permet au bénéficiaire de justifier de son domicile auprès des administrations et organismes publics ou privés. L’attestation d’hébergement peut être demandée notamment pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, un passeport, une carte grise, une inscription sur les listes électorales ou encore l’ouverture d’un compte bancaire.
Pourquoi fournir une attestation d’hébergement ?
Fournir une attestation d’hébergement est nécessaire lorsque la personne hébergée ne dispose pas de titre de propriété ou de bail de location à son nom. En effet, sans justificatif de domicile, il lui sera difficile voire impossible d’accéder à divers services ou prestations. Le propriétaire a donc un rôle essentiel en attestant de l’hébergement et en permettant au bénéficiaire de jouir pleinement de ses droits. Toutefois, cette démarche est facultative et le propriétaire peut refuser de fournir une attestation d’hébergement s’il le souhaite.
Comment rédiger une attestation d’hébergement ?
Pour être valide, une attestation d’hébergement doit contenir certaines mentions obligatoires. Le document doit être daté, signé et rédigé sur papier libre ou à l’aide d’un modèle préétabli. Il doit mentionner :
- Les nom, prénom, date et lieu de naissance du propriétaire (l’hébergeant)
- Les nom, prénom, date et lieu de naissance du bénéficiaire (l’hébergé)
- L’adresse du domicile où est hébergée la personne
- La date de début de l’hébergement
- La durée prévue ou indéterminée de l’hébergement
- La formule « Je certifie sur l’honneur héberger à mon domicile… » suivie des informations précédentes
Le propriétaire doit également joindre à l’attestation d’hébergement une photocopie recto-verso de sa pièce d’identité en cours de validité.
Quelles sont les responsabilités du propriétaire ?
Fournir une attestation d’hébergement engage la responsabilité du propriétaire vis-à-vis de la personne hébergée et des tiers. En effet, en signant ce document, il s’engage à :
- Assurer un logement décent et adapté aux besoins de la personne hébergée
- Respecter les règles d’urbanisme et de copropriété
- Informer le bénéficiaire des conditions et modalités de l’hébergement (coût, durée, règlement intérieur, etc.)
- Assumer les conséquences en cas de fausse déclaration ou d’irrégularité constatée dans l’attestation d’hébergement
Il est donc important pour le propriétaire de bien s’informer sur ses obligations avant de fournir une attestation d’hébergement.
Les conséquences en cas de fausse déclaration
Faire une fausse déclaration dans une attestation d’hébergement est passible de sanctions pénales. En effet, selon l’article 441-7 du Code pénal, « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :… 2° De fournir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;… ». Ainsi, si le propriétaire ment sur les conditions ou la réalité de l’hébergement, il s’expose à des poursuites judiciaires.
Bonnes pratiques pour les propriétaires
Pour éviter tout problème juridique et garantir la validité de l’attestation d’hébergement, voici quelques conseils :
- Vérifiez que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes dans le document
- Assurez-vous que l’hébergement proposé est conforme aux normes de salubrité et de sécurité
- Informez clairement le bénéficiaire des conditions et modalités de l’hébergement (coût, durée, règles à respecter, etc.)
- Gardez une copie de l’attestation d’hébergement et des pièces justificatives pour vous prémunir en cas de litige ou de contrôle administratif
L’attestation d’hébergement est un document important pour les propriétaires qui souhaitent héberger quelqu’un. Elle permet au bénéficiaire de justifier de son domicile auprès des administrations et organismes publics ou privés. Pour être valide, elle doit contenir certaines mentions obligatoires et être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du propriétaire. Ce dernier doit également assumer ses responsabilités en matière d’hébergement et se conformer aux règles en vigueur. Enfin, il convient de rappeler que faire une fausse déclaration dans une attestation d’hébergement est passible de sanctions pénales.