Le Cerfa n°13406 est un document incontournable pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou de rénovation. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, ce formulaire permet d’obtenir l’autorisation nécessaire auprès des autorités compétentes. Dans cet article, nous vous présentons en détail ce qu’est le Cerfa permis de construire, son contenu, les démarches à suivre pour le remplir et les modalités d’obtention du précieux sésame.
Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire n°13406 ?
Le Cerfa permis de construire n°13406 est un formulaire administratif qui permet de demander l’autorisation de réaliser des travaux de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment. Cette autorisation est délivrée par la mairie de la commune où se situe le terrain concerné.
La demande de permis de construire doit être faite avant le début des travaux et concerne toute création d’une surface de plancher supérieure à 20m² (ou 40m² en zone urbaine). Il peut s’agir aussi bien d’une construction neuve que d’une extension ou d’une modification importante du bâtiment existant.
Contenu du formulaire Cerfa n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406 se compose principalement des éléments suivants :
- Identification du demandeur : nom, prénom, adresse et qualité du demandeur (particulier, entreprise, etc.).
- Description du projet : nature des travaux (construction, agrandissement, rénovation), surface de plancher créée ou supprimée, nombre d’étages, etc.
- Localisation du terrain concerné : adresse, numéro de parcelle cadastrale et superficie.
- Plans et documents graphiques : plan de situation du terrain, plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, plans des façades et des toitures, etc.
Il est important de fournir des informations précises et complètes pour faciliter l’instruction de la demande par les services compétents. Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable et pourra entraîner un refus du permis de construire.
Démarches pour remplir le formulaire Cerfa n°13406
Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13406, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :
- Télécharger le formulaire sur le site officiel de l’administration française (service-public.fr).
- Lire attentivement la notice explicative qui accompagne le formulaire. Elle contient des conseils utiles pour remplir chaque rubrique et vous aidera à éviter les erreurs courantes.
- Rassembler tous les documents nécessaires pour compléter le dossier : plans et croquis des travaux envisagés, photos du terrain et des bâtiments existants, pièces justificatives d’identité et de propriété du terrain (acte notarié, titre de propriété), etc.
- Remplir le formulaire en veillant à respecter les indications données dans la notice. Ne pas oublier de dater et signer le document.
Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par les travaux. L’envoi peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou être déposé directement sur place.
Modalités d’obtention du permis de construire
Après avoir déposé votre demande de permis de construire, vous recevrez un récépissé indiquant le numéro d’enregistrement de votre dossier et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer si l’autorisation est accordée. Le délai d’instruction varie généralement entre 2 et 3 mois, mais peut être prolongé en cas de consultation d’autres services (Architecte des Bâtiments de France, Direction Départementale des Territoires, etc.).
Si vous n’avez pas reçu de réponse passés les délais réglementaires, cela signifie que votre demande est acceptée tacitement. Toutefois, il est conseillé d’attendre la notification écrite du permis de construire avant d’entamer les travaux.
En cas de refus, les motifs seront précisés dans la décision notifiée par courrier. Vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour contester ce refus devant le tribunal administratif compétent.
Le permis de construire obtenu, n’oubliez pas d’afficher l’autorisation sur le terrain concerné durant toute la durée des travaux, de manière visible depuis la voie publique.
En somme, le Cerfa permis de construire n°13406 est un document essentiel pour mener à bien votre projet de construction ou de rénovation. Prenez soin de bien remplir ce formulaire et de suivre les démarches administratives pour obtenir l’autorisation nécessaire et ainsi mener à bien votre projet en toute sérénité.