Le contrat de location permet de déterminer les droits et les obligations du bailleur et du locataire. En principe, il est édicté par des réglementations et régimes particuliers. D’une manière générale, il doit être rédigé par écrit ou signé devant le notaire. Et dans l’objectif de prévenir les conflits futurs, toutes les clauses indispensables doivent être insérées dans la convention.
Les contenus obligatoires
En principe, le contrat de location comporte de nombreuses informations essentielles comme l’identité des parties signataires c’est-à-dire les noms du bailleur et du locataire. Sachez que s’il s’agit d’un couple marié, les deux conjoints sont considérés comme les locataires. Il faut noter aussi qu’un mineur juridiquement émancipé peut conclure un contrat de bail. Ensuite, il est important d’inclure tous les renseignements concernant le bien immobilier en question. Pour cela, vous devez réaliser une description minutieuse du logement, indiquer avec précision la surface habitable et annoncer le caractère du bail. Puis, il faut mentionner les informations par rapport à la durée et la date du départ du bail. La durée du contrat de location est de 3 ans minimum lorsqu’il s’agit d’un logement non meublé et de 6 ans minimum pour un bailleur particulier ou une location auprès d’une SCI familiale. Et enfin, les informations concernant le loyer c’est-à-dire le coût, le mode de règlement et la révision ; les diverses charges et le montant du dépôt de garantie. Dans le besoin, nous vous conseillons d’insérer les renseignements sur les travaux effectués dans la maison ainsi que les frais d’agence.
Les éventuelles clauses interdites
Le contrat de bail doit être toujours rédigé selon les dispositions et formes énoncées par la loi. Donc, il est primordial de connaitre les différentes clauses pouvant être considérées comme abusives. Il y a les clauses qui limitent la liberté du locataire par exemple, le fait de contraindre à se conformer à un mode de paiement du loyer ou d’accorder sans contrepartie au propriétaire la possibilité de supprimer des prestations mentionnées dans le contrat. Il y a aussi les clauses qui concernent l’utilisation de la maison c’est-à-dire le fait d’empêcher le locataire d’héberger des personnes, d’exercer une activité politique ou associative, d’avoir un animal de compagnie et autres. Il existe également des clauses qui peuvent entrainer des frais supplémentaires comme l’intention du bailleur de faire supporter au locataire les frais d’envoi de la quittance de loyer. Et d’autres clauses qui touchent la responsabilité des parties ou celles qui sont liées à la résiliation du contrat de location.
Les documents annexes requis
Lors de la remise du contrat de bail signé par les deux parties, d’autres documents doivent être annexés par exemple :
- La notice informative : elle contient tous les droits et obligations de toutes les parties prenantes ;
- Le dossier de diagnostic technique : en général, ce document comporte le diagnostic gaz, amiante, plomb, de performance énergétique et d’électricité ;
- L’état des lieux d’entrée : il permet de connaître l’état général du logement c’est-à-dire qu’il est considéré comme une sorte de référence au moment de l’établissement de l’état des lieux de sortie ;
- L’acte de cautionnement : si le bailleur exige une caution ;
- L’attestation d’assurance du locataire contre les risques locatifs ;
- Et autres.