De nombreuses personnes préfèrent sous-louer une maison pour pouvoir entrer dans leurs frais mensuels. Il est vrai que la sous-location est interdite par la loi, mais si vous avez l’accord de votre bailleur par écrit, vous pouvez le faire. Payer un loyer mensuel en plus des charges annexes peut devenir une charge lourde pour un locataire. C’est pour cela, que certains optent pour la sous-location plutôt que le déménagement. Pour sous-louer une habitation, il est nécessaire de respecter quelques règles.
Solliciter l’accord du propriétaire bailleur
Il est impératif de d’avoir l’autorisation du bailleur dans le cadre d’une sous-location. Cette obligation est nécessaire si vous souhaitez sous-louer un logement vide, un logement meublé ayant un contrat de location valide en date du 27 mars 2014. Le bien immobilier doit être soumis au régime de la loi de 1948 qui stipule que le locataire dispose d’un délai d’un mois pour informer le bailleur de la sous-location et du montant fixé. Si l’occupant du logement décide de sous-louer sa maison à une personne à mobilité réduite ou à un sénior, il doit en informer son bailleur. Notez qu’il est interdit de sous-louer totalement un logement social.
Le locataire doit adresser une lettre au bailleur avec un avis de réception. Ce dernier doit mentionner ses motivations dans la lettre et précisez la date à laquelle il souhaite sous-louer le logement sans oublier le montant du loyer. Si le montant du loyer que vous fixez dépasse celui que vous versez au bailleur, ce dernier est dans son droit de vous réclamer la différence.
Rédiger un contrat de sous-location
Une fois que vous avez l’accord écrit du bailleur, il est recommandé de rédiger un contrat de sous-location mentionnant la prise effective du bail, le montant du loyer, la durée du bail, les modalités de sortie et d’entrée comme l’état des lieux et enfin les obligations réciproques entre vous cobailleur et votre locataire. Assurez-vous de remettre une copie de l’autorisation écrite du bailleur à votre sous-locataire ainsi que celle du contrat de bail en cours.
Les responsabilités du locataire
Sous-louer une habitation fait du locataire un bailleur. À ce titre, il doit respecter les mêmes conditions que son bailleur. Alors, le locataire se doit de fournir un logement agréable et décent au sous-locataire. Il doit également s’assurer que le nouvel occupant jouit de la tranquillité de l’environnement. En cas de panne sur une des installations, le locataire bailleur se doit d’effectuer des travaux de réparations et d’entretien. Le locataire est responsable du sous-locataire, ce qui signifie qu’en cas de problème (plaintes du voisinage pour tapage en pleine nuit ou dégradation du logement), c’est à lui que le bailleur demande des comptes. S’il arrive à un moment donné que le locataire soit dans l’incapacité de régler son loyer mensuel, le propriétaire bailleur peut réclamer le loyer directement au sous-locataire. En dehors de l’accord écrit du bailleur, le locataire est tenu de sous-louer un logement meublé disposant d’au moins 11 équipements au sous-locataire selon l’arrêté du 31 juillet 2015.