La superficie d’un logement est un critère essentiel dans une transaction immobilière. La loi Carrez, entrée en vigueur en 1996, vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la surface habitable du bien. Découvrons ensemble les tenants et les aboutissants de cette législation et ses implications pour les propriétaires et les acheteurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son promoteur, le député Gilles Carrez, a été instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Elle impose aux vendeurs de mentionner la surface privative des lots de copropriété dans toutes les promesses de vente ou d’achat. La surface privative correspond à la surface habitable du logement, à l’exclusion des parties communes et des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Quels sont les biens concernés ?
La loi Carrez s’applique aux lots de copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles situées dans un ensemble immobilier en copropriété. Les locaux à usage commercial ou professionnel sont également concernés. En revanche, elle ne s’applique pas aux ventes de terrains à bâtir, aux constructions neuves vendues sur plan (VEFA) ou aux logements situés dans des copropriétés horizontales (pavillonnaires) sans parties communes.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Le vendeur a l’obligation de fournir une attestation Carrez mentionnant la surface privative du logement. Cette attestation doit être établie par un diagnostiqueur immobilier certifié, qui procèdera à des mesures précises du bien. L’attestation est valable pour une durée illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface habitable. En l’absence d’attestation ou en cas de surface erronée, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la signature de l’acte authentique pour demander une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la transaction.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la loi Carrez ?
Le non-respect de la loi Carrez peut entraîner des sanctions pour le vendeur. Si la surface réelle du logement est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’attestation, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix. De plus, si le vendeur n’a pas fourni d’attestation ou si celle-ci est erronée, il peut être contraint à indemniser l’acquéreur pour le préjudice subi. Enfin, en cas de récidive, le vendeur s’expose à des poursuites pénales.
Comment se prémunir contre les erreurs de surface ?
Pour éviter les erreurs de surface, il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser le diagnostic Carrez. Celui-ci doit être en possession d’une certification délivrée par un organisme accrédité et avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle. Les propriétaires peuvent également se référer aux plans d’architecte ou aux documents cadastraux pour vérifier la surface habitable de leur bien.
Quelques conseils pour les acquéreurs
Avant d’acheter un bien immobilier soumis à la loi Carrez, il est essentiel de vérifier l’existence et la validité de l’attestation Carrez. Il est également recommandé de poser des questions sur les éventuels travaux réalisés depuis la dernière mesure et sur l’exactitude des informations fournies. Enfin, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du secteur pour vous accompagner dans vos démarches et s’assurer que vous bénéficiez d’une information fiable et transparente.
En somme, la loi Carrez est un dispositif protecteur pour les acquéreurs, qui garantit une information précise sur la surface habitable des biens immobiliers en copropriété. Le respect des obligations qu’elle impose aux vendeurs permet d’éviter des litiges et de sécuriser les transactions immobilières.