Vous souhaitez louer en tant que propriétaire un logement meublé à titre non professionnel ? Sachez qu’il existe des démarches administratives à respecter pour être en conformité avec la législation. Cet article vous présente les principales étapes à suivre pour mener à bien votre projet de location meublée non professionnelle.
1. Choisir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Avant toute chose, il est important de déterminer si vous êtes éligible au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Pour cela, deux conditions doivent être remplies : vos revenus locatifs annuels doivent être inférieurs à 23 000 € ou représenter moins de 50 % de vos revenus globaux et vous ne devez pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel.
Si vous répondez à ces critères, vous pouvez bénéficier du statut LMNP et profiter d’avantages fiscaux intéressants, comme la possibilité d’amortir votre bien immobilier et d’opter pour le régime réel d’imposition qui permet de déduire les charges et les intérêts d’emprunt liés à l’investissement locatif.
2. Déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, vous devez obligatoirement déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dont dépend votre logement. Pour cela, vous devrez remplir un formulaire spécifique, le formulaire P0i, et fournir diverses pièces justificatives (copie de votre pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
Une fois cette déclaration effectuée, vous obtiendrez un numéro SIRET qui vous permettra de réaliser certaines démarches administratives liées à votre activité de location meublée non professionnelle.
3. Vérifier la conformité du logement et son classement éventuel
Avant de mettre en location votre logement meublé, assurez-vous qu’il respecte les normes minimales d’habitabilité et de sécurité prévues par la loi. Le logement doit notamment disposer d’équipements et de mobiliers suffisants pour permettre à un locataire d’y vivre confortablement (lit, table, chaises, plaques de cuisson, réfrigérateur, etc.).
Par ailleurs, si vous envisagez de louer votre bien en tant que résidence de tourisme ou à une clientèle de passage (touristes, professionnels en déplacement…), vous pouvez demander un classement officiel auprès d’un organisme agréé. Ce classement, valable 5 ans et attribué selon des critères précis (qualité du logement, équipements…), peut vous permettre d’obtenir des avantages fiscaux supplémentaires.
4. S’informer sur la réglementation locale et les obligations déclaratives
Selon la localisation de votre logement, des règles spécifiques peuvent s’appliquer en matière de location meublée non professionnelle. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les éventuelles restrictions en vigueur dans votre commune (plafonds de loyers, autorisation préalable à l’exploitation d’un meublé de tourisme, etc.).
De plus, si vous louez votre logement à une clientèle de passage pour une courte durée (location saisonnière par exemple), vous devez effectuer certaines démarches auprès de la mairie : déclaration en mairie pour les résidences principales louées moins de 120 jours par an ou demande d’autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires.
5. Souscrire à une assurance spécifique
En tant que propriétaire louant un logement meublé à titre non professionnel, il est fortement recommandé de souscrire une assurance spécifique qui couvrira les risques liés à cette activité locative (responsabilité civile, dégâts des eaux, incendie…). Cette assurance peut être souscrite auprès de votre assureur habituel ou d’une compagnie spécialisée dans l’assurance des locations meublées.
En résumé, la location meublée non professionnelle nécessite de respecter certaines démarches administratives et réglementations spécifiques. En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, vous devrez notamment déclarer votre activité auprès du CFE, veiller à la conformité de votre logement, vous informer sur les règles locales applicables à votre commune et souscrire une assurance adaptée. En respectant ces étapes, vous pourrez profiter des avantages fiscaux liés au statut LMNP et mener à bien votre projet locatif en toute sérénité.