La fréquence des litiges entre propriétaire et locataire n’est plus un secret aujourd’hui surtout quand on parle de droit de l’immobilier. Encore appelés litige locatif, ces conflits sont engendrés par divers facteurs. Nous vous proposons dans cet article les différentes procédures de règlement judiciaire des conflits entre propriétaire et locataire.
Litige locatif : règlement à l’amiable
Nombreux sont les facteurs qui peuvent entrainer un conflit entre un locataire et son propriétaire parmi lesquels nous avons le loyer impayé, défaut de transparence dans le bail, réparation locative et autres. Dans ces situations, la loi a prévu plusieurs procédures pour le règlement des conflits afin de rétablir le droit entre le bailleur et le locataire. En effet, quelle que soit la taille ou la circonstance d’un litige locatif, la première procédure pour résoudre la situation est le règlement à l’amiable. Une sortie de crise passe toujours par un règlement à l’amiable, c’est également le cas avec les confits locatifs. L’objectif est d’éviter toute intervention du tribunal judiciaire pour trouver un terrain d’entente. Pour ce faire, une procédure par conciliation est entamée devant la Commission départementale de conciliation. Cette commission composée de locataire et propriétaire doit essayer de situer les responsabilités pour apaiser la situation. Cependant, le CDC ne table pas sur tous les litiges locatifs, les cas d’impayé sont transmis à la conciliation de justice siégeant au tribunal judiciaire.
Litige locatif : règlement contentieux
Un règlement contentieux est enclenché lorsque la procédure de règlement à l’amiable échoue. Cela voudra dire que les décisions de la conciliation du CDC ou judiciaires n’ont pas abouti à une sortie de crise. Dans ce cas, il est impératif de porter l’affaire devant la juridiction compétente en particulier devant le tribunal judiciaire, seul capable de régler les litiges locatifs. De ce fait, il vous faudra faire une demande au tribunal par le biais d’une assignation qui sera par ailleurs rédigée par un avocat. Une fois la demande reçue par le tribunal, les parties seront convoquées devant le juge pour une audience. Pendant que la procédure est en cours, le locataire peut solliciter un huissier pour la saisine du bien du bailleur ou bloquer son compte bancaire.
Litige locatif : règlement spécial et d’expulsion
Comme indiqué un peu plus haut, les litiges entre propriétaire et locataire peuvent être réglés sous différentes formes selon le degré de la situation. À cet effet, le règlement spécial est une solution pour régler les problèmes majeurs afin de rétablir le droit. La loi a prévu deux solutions dans ce cas, dont l’injonction de faire et l’injonction de payer. La première solution consiste à demander soit au locataire ou au propriétaire de faire une tâche donnée dont le coût est supérieur à 7600 euros. Il peut s’agir d’une réparation ou un aménagement. L’injonction de faire est délivrée par le juge qui est alerté par le greffe du tribunal judiciaire. En ce qui concerne l’injonction de payer, la procédure de son application est la même avec l’injection de faire seulement que l’une des parties est sommée de payer ses charges. C’est à l’issue du règlement spécial que le règlement d’expulsion est demandé par le propriétaire auprès du juge d’instance pour des faits comme loyer impayé, trouble causé au voisinage, refus de souscrire à une assurance ou dépôt de garantie.