La sous-location, une autre forme de location immo à découvrir

Il y a sous-location dans le cadre d’une location immo quand le locataire principal qui a contracté le bail loue à son tour tout ou une partie de son logement à un autre locataire contre un paiement de loyer. Le locataire titulaire du bail opte généralement pour la sous-location pour alléger son loyer (sur le long terme) et pour rendre service aux gens recherchant une location de courte durée tout en gagnant un peu d’argent lors de votre absence.

Ce que dit la loi sur la sous-location

Dans l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, il est souligné que sauf accord écrit du bailleur, le locataire ne peut en aucun cas céder le contrat de location immo ou sous-louer le logement (y compris le prix du loyer). La loi définit la sous-location si et seulement si il y a un sous-locataire qui verse de l’argent sous forme d’un loyer au locataire principal. La loi impose au locataire principal qu’il occupe effectivement et personnellement son logement comme résidence principale. Pour être qualifié de résidence principale, le logement doit être habité au moins 8 mois par an par le locataire sauf raisons de santé, obligation professionnelle ou cas de force majeure.

Comme rien n’interdit au locataire d’inviter ou d’installer dans son logement qui il veut, il est souvent difficile pour le propriétaire de différencier parents hébergés, amis ou concubins installés des vrais sous-locataires payants. Si le propriétaire veut prouver l’infraction au bail, seule une reconnaissance par le sous-locataire de l’existence d’un contrat tacite ou explicite de sous-location lui permet de faire ça. Il peut également faire intervenir un huissier, qui assurera de constater si le logement est occupé durablement par un tiers au lieu du locataire principal.

Sous-location non déclarée, quels sont les risques ?

Les risques liés à la sous-location non déclarée peuvent atteindre aussi bien le locataire principal que le sous-locataire.

  • Locataire en titre :
    • Il prend le risque de perdre son logement.
    • Il s’expose à des sanctions financières.
    • Il s’expose au chantage à la dénonciation en cas de conflit avec le sous-locataire.
    • En cas d’impayés ou de nuisances de la part du sous-locataire, il ne dispose d’aucun moyen pour le poursuivre en justice.
  • Sous-locataire :

Certes, il est entièrement libre de quitter le logement quand bon lui semble, toutefois :

  • Il ne peut pas profiter d’aucun des droits du locataire classique.
    • Il est dans l’impossibilité de demander une aide au logement.
    • Il encourt les risques des contrats non écrits et des règlements de la main à la main : garanties en cas de sinistres, preuve du paiement et autres.
    • Il doit partir une fois que le bail du locataire principal est résilié.
    • Lorsqu’il voudra se porter candidat pour une location ultérieure, il n’aura pas de quittances de loyer à présenter.

Comment faire une sous-location dans le cadre de la légalité ?

Pour sous-louer votre logement à un tiers, restez dans la légalité en demande l’autorisation écrite de la part du bailleur. Certes, vous prenez le risque d’essuyer un refus étant donné que les propriétaires n’aiment pas généralement la sous-location par peur de ne plus arriver à contrôler leurs locataires. Seulement pour ne pas prendre le risque de vous mettre en danger, tentez toujours demander son accord écrit. S’il vous donne son accord, négociez librement les conditions de la sous-location avec le sous-locataire sauf pour le montant du loyer, qui doit être fixé avec l’accord du bailleur. Le loyer de la sous-location ne doit en aucun cas dépasser le loyer principal. Dans le cadre d’un contrat bien défini, si le propriétaire a expressément ou tacitement autorisé la sous-location, il est tenu au renouvellement du bail à son expiration.