Il s’agit d’un document administratif délivré par le maire pour contrôler les travaux d’aménagement dans sa commune et permettre à un propriétaire d’effectuer des travaux sur son terrain. Il compose l’un des trois types d’autorisations d’urbanisme à part le permis de construire et de démolir.
Les différents travaux concernés
Il est important de savoir qu’une telle demande n’est pas obligatoire pour tous les travaux d’aménagement. Alors pour délimiter son domaine, nous allons voir la liste des travaux exigeant une autorisation administrative :
- La conception ou l’agrandissement d’un terrain de loisirs
- Les travaux de surélévations ou de fouilles d’un terrain avec une profondeur ou hauteur supérieure à deux mètres et une superficie égale ou supérieure à deux hectares
- Les aménagements de lotissements qui se trouvent dans une zone protégée
- La création ou réhabilitation des parkings ou de garages collectifs pour cinquante places au minimum
- L’aménagement d’un parc d’attractions d’une surface supérieure à deux hectares
- L’agrandissement d’un terrain de camping au-delà de 10%
- Et autres
La démarche à faire pour l’obtenir
Notons que la procédure se déroule auprès de la mairie. Alors pour avoir ce permis, vous devez compléter un formulaire cerfa n°13409*04 avec une indication des pièces justificatives à fournir dans votre dossier. En général, les pièces demandées sont : un plan du terrain, la situation du terrain, une description du projet et le plan de constitution en 3D de votre projet. Mais, d’autres informations complémentaires peuvent être exigées selon la nature de votre aménagement. Votre dossier doit être fait en quatre exemplaires et une fois que tout cela soit réuni, vous devez les remettre à la commune concernée par le biais d’un courrier ou directement sur place. Après le dépôt de votre requête, la mairie vous donne un récépissé qui détermine la date du début des travaux s’il n’y a aucune opposition reçue. En principe, la mairie donne sa réponse dans un délai de trois mois suivant le dépôt de votre dossier. S’il n’y a pas de décision prise au-delà de ce délai, cela peut être considéré comme un accord implicite. Et si la mairie refuse votre autorisation, alors, vous avez le droit de demander le réexamen de votre dossier.
Les sanctions encourues en cas de travaux non déclarés
Quand vous exécutez des travaux d’aménagement sans une demande d’un permis adéquat, vous risquerez des pénalités financières et juridiques. Sachez qu’un procès-verbal vous sera établi si un agent public observe l’absence d’une éventuelle autorisation ou une non-conformité. Pour faire le constat, les autorités concernées peuvent compter sur les Google Maps, les drones et les photos aériennes. Donc une telle omission vous pénalise : d’une amende entre 1 200 à 6 000 euros par mètre carré de superficie construite et en cas de récidive, vous serez passible d’une prison de six mois accompagnée d’une autre amende. Lorsque l’infraction est connue durant les travaux, une suspension sera ordonnée avec la possibilité de saisi et scellage des matériels. Notons que la non-déclaration des travaux engage la responsabilité pénale du coupable pendant six ans et sa responsabilité civile durant dix ans.
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