Acquérir un terrain viabilisé constructible est une étape cruciale pour quiconque souhaite construire une maison. Il s’agit d’un terrain sur lequel les réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunications sont déjà raccordés ou prêts à l’être. Mais quelles sont les obligations du vendeur lors de la vente de ce type de terrain ? Dans cet article, nous allons passer en revue les principales responsabilités du vendeur et les éléments auxquels l’acheteur doit être attentif.
La délivrance d’un certificat d’urbanisme
L’une des premières obligations du vendeur est de fournir à l’acheteur un certificat d’urbanisme. Ce document administratif est délivré par la mairie et permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain. Il renseigne également sur les possibilités de construction, ainsi que sur les servitudes éventuelles qui pourraient affecter le bien. Le certificat d’urbanisme est donc essentiel pour s’assurer que le terrain est effectivement constructible et compatible avec le projet immobilier envisagé.
La garantie des vices cachés
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés qui rendraient le terrain impropre à la construction ou diminueraient tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Si un vice caché est découvert après la vente, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Il est donc important pour le vendeur de vérifier l’absence de vices cachés avant de mettre le terrain en vente et d’informer l’acheteur de toute particularité susceptible d’affecter la constructibilité du terrain.
La viabilisation du terrain
Comme son nom l’indique, un terrain viabilisé constructible doit être prêt à accueillir une construction. Cela signifie que le vendeur a l’obligation de réaliser les travaux nécessaires pour raccorder le terrain aux réseaux publics d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunications. Ces travaux doivent être réalisés dans les règles de l’art et conformément aux exigences des concessionnaires des différents réseaux. En outre, le vendeur doit veiller à ce que les branchements soient bien accessibles et fonctionnels pour permettre une connexion rapide et sans encombre lors de la construction.
Le bornage du terrain
Le vendeur a également l’obligation de faire réaliser un bornage du terrain par un géomètre-expert. Le bornage permet de déterminer avec précision les limites et la superficie du terrain. Il est généralement réalisé en amont de la vente et doit être annexé à l’acte de vente. Le bornage est essentiel pour éviter les litiges entre voisins et garantir à l’acheteur qu’il dispose bien de la surface de terrain annoncée. Il est donc important pour le vendeur de veiller à ce que le bornage soit réalisé avec sérieux et rigueur.
Les documents à fournir lors de la vente
Lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents relatifs au terrain. Parmi ces documents figurent notamment :
- Le titre de propriété, qui atteste que le vendeur est bien le propriétaire du terrain et qu’il a le droit de le vendre.
- Le plan cadastral, qui permet d’identifier la parcelle et sa situation géographique.
- Le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en vigueur, qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain.
- Les diagnostics techniques obligatoires, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou le diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT).
Ces documents permettent à l’acheteur d’avoir une vision claire et précise du terrain et des contraintes qui s’y attachent. Ils sont indispensables pour mener à bien son projet immobilier.
En résumé, la vente d’un terrain viabilisé constructible implique pour le vendeur un certain nombre d’obligations, allant de la délivrance d’un certificat d’urbanisme à la réalisation des travaux de viabilisation en passant par le bornage et la fourniture des documents nécessaires. Ces obligations garantissent à l’acheteur que le terrain est bien adapté à son projet immobilier et lui permettent de mener à bien sa construction en toute sérénité.